Jugement sur requête de Jules de VERGEZAC (14 mars 1895)
Transcription du 15 mai 1895 (copie du jugement tel qu'il a été transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de Prades).
L'an 1895 et le 15 du mois de mai. Nous TOURETTE Baptiste Maire, Officier de l'état civil de la commune de Prades, arrondissement de Brioude (Haute-Loire), en vertu d'un jugement en date du 14-03-1895 rendu par le tribunal de première instance de Brioude signifié par exploit du 15-05-1895 du sieur Hilaire Arthur Alexandre BLANCHARD huissier à Langeac, nous avons procédé immédiatement à la transcription du dit jugement dont la teneur suit :
République Française au nom du peuple Français.
Le tribunal civil de première instance de l'arrondissement de Brioude département de la Haute-Loire a rendu le jugement qui est : la suite de la requête ci-après.
Requête à Messieurs les Présidents et juges, composants le tribunal civil de Brioude. Monsieur, sieur Jules de VERGEZAC propriétaire demeurant à Langeac ayant monsieur BERTRAND pour avoué.
A l'honneur de vous exposer qu'il est né à Prades le 24-04-1849, du légitime mariage de Augustin de VERGEZAC avec Marie BASTIDE ;
Qu' Augustin de VERGEZAC était né de l'union d'entre Jean Bernard de VERGEZAC et Madeleine PRADES le 03-05-1812; que Jean Bernard de VERGEZAC était fils légitime de noble Jean de VERGEZAC et de dame Marianne de COLOMBET ainsi que le constate l'acte qui fut dressé à Saint-Bérain le 20-08-1772 et dont l'extrait dûment certifié est joint à la présente requête ;
Que Jean de VERGEZAC auteur de Jean Bernard était lui-même fils de noble François de VERGEZAC et de demoiselle Catherine MOLETTE de MORANGIÈS ;
Que le dit François de VERGEZAC était lui-même fils d'autre François de VERGEZAC et de Marie de COLIN, comme il en est justifié par les actes authentiques dont les expéditions sont produites.
Que diverses erreurs ont été commises dans l'orthographe et la composition du nom patronymique dans les actes de l'état civil concernant la famille, postérieurs à l'acte de naissance du 20-08-1772;
Que dans l'acte qui fut dressé de son mariage en la mairie de Prades, le 15 Floréal an 9, Jean Bernard de VERGEZAC fut désigné sous l'unique prénom de Bernard avec le nom patronymique " VERGIZAC " fils de Jean VERGIZAC et de Marie COLOMBÉ au lieu de Jean Bernard de VERGEZAC, fils de Jean de VERGEZAC et de Marianne de COLOMBET ;
Que l'acte qui fut dressé de son décès en la mairie de Prades le 24-09-1846 le désigne sous le nom de Bernard VERGEZAC au lieu de Jean Bernard de VERGEZAC ;
Que l'acte de naissance d'Augustin de VERGEZAC inscrit sur le registre de l'état civil de la commune de Prades le 23-05-1812 le désigne comme fils de Bernard Vergissac et porte en marge la mention " naissance Augustin Vergissac " au lieu de Augustin de VERGEZAC ;
Que l'acte de naissance de l'exposant dressé en la mairie de Prades le 24-04-1849 le désigne sous le nom de : " VERGEZAC Jules " fils d'Augustin VERGEZAC et de Marie BASTIDE au lieu de Jules de VERGEZAC, fils d'Augustin de VERGEZAC etc.
Que l'acte de décès d'Augustin de VERGEZAC en date à Prades du 24-09-1867 contient la même erreur ; Que dans les actes de mariage d'Augustin de VERGEZAC avec Marie BASTIDE, et de l'exposant avec Marie Thérèse CROUZET qui ont été dressés en la mairie de Monistrol d'Allier le premier, le 29-01-1845 et le second le 17-06-1873, l'on relève la même erreur et l'omission du prénom de " Jean " dans la désignation du père de l'époux dans l'acte du 29-01-1845;
Que les actes de naissance de Joseph de VERGEZAC et de Philomène Eulalie de VERGEZAC, enfants de l'exposant dressés en la mairie de Prades les 06-05-1874 et 27-08-1876, contiennent la même erreur ; Que des actes produits il résulte pour la famille de l'exposant la preuve de la possession immémoriale du nom patronymique de " de VERGEZAC "
Et que par suite il y a lieu d'ordonner la rectification des actes sus analysés, dressés dans l'arrondissement de Brioude et incidemment celle des actes de mariage des 29-01-1845 et 17-06-1873, dressés par l'Officier de l'état civil de la commune de Monistrol d'Allier (cassation 10-07-1809 dol numéro acte de l'état civil numéro 422, démolombe numéro 334 pour acte 12 rose l'acte d'état civil numéro 537). Pourquoi il requiert qu'il vous plaise Messieurs.
Vu les extraits des actes sus relatés, vu notamment l'extrait de l'acte de naissance du 20-08-1772, celui de l'acte de naissance de Jean de VERGEZAC en date à St-Bérain du 02-06-1744 et de son acte de mariage en date à Saint-Bérain du 19-02-1765.
Vu les testaments des 14-07-1702 et 11-06-1705 dont les minutes sont en l'étude d'EYRAUD notaire à Siaugues-Saint-Romain.
Dire que le nom patronymique des partis intéressés aux dits actes est bien " de VERGEZAC " .
En conséquence ordonner la rectification :
1) De l'acte de mariage dressé à Prades le 15 Floréal an 9 par l'addition du prénom de " Jean " à celui de " Bernard " et par la substitution du nom de " de VERGEZAC " à celui de " VERGIZAC " .
2) De l'acte de décès dressé à Prades le 24-09-1846 par la substitution des noms et prénoms " Jean-Bernard de VERGEZAC " à ceux de " Bernard de VERGEZAC ".
3) De l'acte de naissance dressé à Prades le 23-05-1812 par l'addition du prénom de " Jean " à celui de " Bernard " attribué au père du nouveau-né, et par la substitution du nom patronymique " de VERGEZAC " à celui de " Vergissac " qui est contenu au corps et en marge de l'acte.
4) Des actes de naissance des 24-04-1849, des 06-05-1874 et 27-08-1876, ainsi que de l'acte de décès du 24-09-1867, tous inscrits sur les registres de l'état civil de la commune de Prades, par la substitution du nom patronymique de " de VERGEZAC " à celui de " VERGEZAC " qui y est constamment attribué aux parties intéressées.
5) Mais incidemment seulement des actes de mariage dressés en la mairie de Monistrol d'Allier savoir : Le 29-01-1845 entre Augustin de VERGEZAC et Marie BASTIDE, et le 17-06-1873 entre l'exposant Jules de VERGEZAC et Marie Thérèse CROUZET, par la substitution du nom patronymique de " de VERGEZAC " à celui de " VERGEZAC " partout ou il y est reproduit, et par l'addition du prénom de " Jean " à celui de " Bernard " attribué au père de l'époux dans l'acte du 29-01-1845.que notre décision devra être transcrite à la suite du registre courant de la commune de Prades et incidemment à la suite du registre courant de la commune de Monistrol d'Allier, et que mention en sera faite en marge des actes rectifiés, tant sur les registres déposés dans les archives des mairies que sur les exemplaires qui sont en dépôt dans le greffe de ce tribunal et au besoin dans le greffe du tribunal civil du Puy ;
et vous ferez justice, signé BERTRAND.
Soit communiqué à monsieur le procureur de la République pour sur ses conclusions et le rapport de monsieur Aujame juge en ce siège, que nous commettons à cette fin être statué ce qu'il appartiendra.Donné à Brioude au palais de justice le 18-12-1894, le Président signé : MAURIAC.Vu au Parquet. Il y a lieu de faire droit aux conclusions de la demande, la possession ancienne du nom revendiqué étant suffisamment établie.Brioude le 12-03-1895.
Le procureur de la république
signé : MOURGUES.
Sur quoi le tribunal, ouï monsieur AUJAME juge commissaire en son rapport.
Ouï aussi monsieur le procureur de la République en ses conclusions.
Vu la requête qui précède, présentée par Jules de VERGEZAC et les pièces à l'appui, attendu qu'il résulte des documents produits, notamment des actes de naissance en date des 02-06-1744 et 20-08-1772 et de l'acte de mariage dressé le 19-02-1765 que le véritable nom patronymique du requérant est " de VERGEZAC ", que sa famille est de temps immémorial en possession de ce nom et que c'est à tort que dans son acte de naissance inscrit sur les registres de l'état civil de la commune de Prades à la date du 24-04-1849, il a été dénommé " Jules VERGEZAC " fils d'Augustin VERGEZAC et de Marie BASTIDE au lieu de " Jules de VERGEZAC " fils d'Augustin de VERGEZAC
.Qu'il en résulte également que diverses erreurs ont été commises sur l'orthographe et la composition des noms et prénoms de ses auteurs dans les actes de l'état civil les concernant postérieurs à l'acte de naissance du 20-08-1772;
Que dans l'acte de mariage dressé en la mairie de Prades le 15 floréal an 9, Jean Bernard de VERGEZAC a été désigné sous l'unique prénom de Bernard et le nom patronymique " VERGIZAC " comme fils de Jean VERGIZAC et de Marie COLOMBÉ au lieu de Jean Bernard de VERGEZAC fils à Jean de VERGEZAC et de Marianne de COLOMBET ;
Que dans son acte de décès dressé en la mairie de Prades le 24-09-1846, Jean-Bernard de VERGEZAC a été également dénommé par erreur " Bernard VERGEZAC " ;
Que l'acte de naissance de Augustin de VERGEZAC, inscrit sur les registres de l'état civil de la commune de Prades le 23-05-1812, le désigne comme fils de " Bernard Vergissac " au lieu de Jean Bernard de VERGEZAC et porte en marge la mention : naissance " Augustin Vergissac " au lieu de Augustin de VERGEZAC.
Que les actes de naissance de Joseph de VERGEZAC et de Philomène Eulalie de VERGEZAC enfants de Jules de VERGEZAC inscrits sur les registres de l'état civil de la commune de Prades les 06-05-1874 et 27-08-1876 sont également irréguliers en ce sens que le père et les enfants y sont désignés par sous le nom patronymique " VERGEZAC " au lieu de " de VERGEZAC ".
Attendu que la demande est régulière et qu'il y a lieu d'ordonner la rectification des actes susvisés, dressés dans l'arrondissement de Brioude, celle des actes de mariage des 29-01-1845 et 17-06-1873, dressés par l'officier de l'état civil de la commune de Monistrol d'Allier, arrondissement du Puy.
Par ces motifs le tribunal dit que le véritable nom patronymique du requérant est " de VERGEZAC ".
Ordonne en conséquence la rectification :
1) De l'acte de mariage dressé à Prades le 15 Floréal an 9 en ce sens que l'époux y sera dénommé " Jean Bernard de VERGEZAC " et désigné comme fils de Jean de VERGEZAC et de Marianne de COLOMBET.
2) De l'acte de décès dressé à Prades le 24-09-1846, en ce sens que les noms et prénoms " Jean Bernard de VERGEZAC " seront substitués à ceux de " Jean VERGIZAC " .
3) De l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil de la commune de Prades le 23-05-1812, en ce sens que le père y sera désigné sous les noms et prénoms de " Jean Bernard de VERGEZAC " et que en marge, et dans le corps du dit acte de naissance, l'enfant sera dénommé " Augustin de VERGEZAC ".
4) Des actes de naissance de Jules de VERGEZAC en date du 24-04-1849, de Joseph de VERGEZAC dressé le 06-05-1874 et de Philomène Eulalie de VERGEZAC en date du 27-08-1876, ainsi que l'acte de décès de Augustin de VERGEZAC, dressé le 24-09-1867, tous inscrits sur les registres de l'état civil de la commune de Prades, en ce sens que en marge et dans le corps des dits actes de naissances le père et les enfants seront désignés sous le nom patronymique " de VERGEZAC " au lieu de " VERGEZAC " et que dans l'acte de décès du 24-09-1867, Augustin de VERGEZAC sera également désigné sous le nom patronymique de " de VERGEZAC ", et comme fils de " Jean Bernard de VERGEZAC ".
Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de Prades année courante, et que, mention en sera faite en marge des actes rectifiés, tant sur les registres qui se trouvent aux archives de la mairie de la dite commune, que sur les doubles déposés au greffe du tribunal civil de Brioude.
Ainsi fait et publiquement prononcé à l'audience publique et civile du 14-03-1895 où siégeaient Messieurs MAURIAC Président, ORBAIS et AUJAME juges, de MOURGUES procureur de la république et PIALOUX, greffier.
A la minute sont les signatures du Président et du Greffier.
En conséquence la Présidence de la République Française mande et ordonne à tous Huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la république près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Messieurs MAURIAC Président et PIALOUX Greffier, les dits jour et an.
En marge de la minute est écrite la mention : enregistré à Brioude le 25-03-1895 folio 42 case 14. reçu neuf francs trente huit centimes décimes compris, signé : illisible.
Pour expédition conforme le greffier signé : PIALOUX.
Pour copie conforme l'huissier BLANC Jean.Certifié conforme à la copie du dit jugement contenue au dit exploit de l'huissier, laquelle nous avons annexée au registre les jours mois et ans que dessus.
Le Maire de Prades. Signé : TOURETTE